Conditions Générales d'utilisation de l'espace locataire

Le présent extranet est la propriété de CUS Habitat-OPH, établissement public local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 24 route de l’Hôpital, CS 70128, 67028 Strasbourg, inscrit au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 276 700 028 et comme numéro de Siret 276 700 028 00026. - Numéro individuel d’identification TVA : FR92 276 700 028.

L’accès au service extranet est gratuit et réservé aux locataires munis d’un identifiant et d’un mot de passe. Le service extranet permet aux membres de gérer leurs démarches administratives liées à leur statut de locataire, de mettre à jour leurs données personnelles, d’effectuer le paiement de leur loyer en ligne. Du fait de leur adhésion les membres réceptionneront leurs avis d’échéance de façon dématérialisée sur l’extranet.

L’utilisateur ne peut bénéficier du service extranet, que sous réserve de la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.

L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de CUS Habitat toutes les informations nécessaires quant au service extranet proposé et accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur déclare :

- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;

- être majeur ;

- disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service Extranet et en devenir membre dans le respect des présentes conditions générales ;

- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

« Courrier électronique » : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère.

« Espace locataire » : environnement réservé et personnel à un membre lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par CUS Habitat.

« Formulaire d’inscription » : document dématérialisé permettant à l’utilisateur de s’inscrire et de devenir membre.

« Identifiants de connexion » : désigne le login et le mot de passe ayant pour objet de permettre au membre d’accéder à son espace locataire et de s’identifier au regard des opérations qu’il effectue dans cet espace.

« Locataire » : locataire d’un logement quittancé par CUS Habitat.

« Membre » : utilisateur du service extranet ayant rempli le formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

« Résiliation de compte » : blocage du compte membre du locataire de façon permanente.

« Service extranet » : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par CUS Habitat à ses locataires, accessible à l’adresse internet www.cushabitat.fr et dénommé « mon Espace locataire ».

« Site internet » : service électronique de communication au public en ligne, proposé par CUS Habitat, accessible à l’adresse www.cushabitat.fr et permettant l’accès au service extranet après identification de l’utilisateur.

 

« Utilisateur » : tout locataire qui souhaite bénéficier du service extranet.

Les documents contractuels sont par ordre de priorité :

- les présentes conditions générales d’utilisation ;

- les mentions légales présentes sur le site internet www.cushabitat.fr ;

- les informations présentes sur le service extranet ;

- le formulaire d’inscription en ligne.

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation du service extranet et les droits et obligations des membres dans le cadre de la fourniture du service extranet proposé par CUS Habitat.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires pour l’inscription de l’utilisateur, pour l’accès à l’espace locataire et pour son utilisation.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation du service extranet en cochant la case prévue à cet effet lors de sa première connexion à l’extranet et en validant ce choix.

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’utilisateur du service extranet.

Elles sont opposables aux utilisateurs dès leur acceptation et pendant toute la durée de l’utilisation du service extranet.

CUS Habitat se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles.

CUS Habitat informera les membres de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le service extranet prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les membres peuvent accéder aux conditions générales d’utilisation archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : monespace@cushabitat.fr

Les membres peuvent à tout moment renoncer à utiliser le service extranet mais ils restent responsables de toute utilisation antérieure.

La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier du service extranet.

L’utilisateur doit se connecter sur le site internet de CUS Habitat accessible à l’adresse www.cushabitat.fr afin de se créer un compte.

La procédure d’inscription comprend les étapes suivantes :

Etape 1 - L’utilisateur complète un formulaire d’inscription dans lequel il indique notamment les champs suivants :

- Numéro client,

- Nom,

- Adresse de messagerie électronique,

- Confirmation de l’adresse électronique

- Le mot de passe

- La confirmation du mot de passe

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de l’inscription. La véracité de ces informations n’est pas contrôlée par CUS Habitat.

Etape 2 - L’utilisateur valide les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité du service disponible en un simple clic sur le nom choisi via une case à cocher.

Il valide son inscription en Créant son compte.

Etape 3 - CUS Habitat envoie à l’utilisateur un courrier électronique contenant un lien pour activer son compte.

Le membre est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.

Le membre s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.

Toute utilisation du service extranet à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement du membre à qui il appartient.

L’identifiant est personnel et le mot de passe confidentiel.

Le membre est seul responsable de l’utilisation du service extranet qui sera faite sous son mot de passe.

L’accès à l’espace locataire n’est possible qu’après l’identification du membre au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

L’espace locataire est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

CUS Habitat-OPH se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités du service extranet pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Dans ce cas, CUS Habitat pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité du service extranet à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le service extranet, le membre peut contacter CUS Habitat en appelant la plateforme téléphonique au 03.88.60.83.83

Tout membre dispose d’un compte qui lui est personnel.

Ce compte permet notamment aux membres de réaliser en ligne leurs démarches administratives relatives à leur qualité de locataire.

10.1 MODES DE PAIEMENTS DU LOYER

Grâce au service extranet, les membres disposent, selon leur choix, des modes de paiement suivants :

- carte de paiement ;

- prélèvements automatiques.

 

10.2 PRESTATION OFFERTE PAR UN TIERS

CUS Habitat offre aux membres, la possibilité de payer en ligne leur loyer.

Pour bénéficier de cette fonctionnalité, le membre est redirigé vers une plateforme de service de paiement proposé par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.

Les mesures nécessaires à assurer la sécurité du paiement en ligne du membre sont prises par la société Caisse d’Épargne Grand Est Europe.

Le module de paiement en ligne fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage est mis en œuvre pour les flux en entrée et en sortie avec le module de paiement.

 

10.3 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le paiement du loyer par carte de paiement est définitif lorsqu’il a été confirmé par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe étant précisé que le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit et que tout rejet, quelle qu’en soit la cause, impliquera l’abandon dudit paiement. Le membre sera informé par mail de la réalisation de sa transaction.

Le compte du locataire sera mis à jour dans un délai de 48h à réception des informations transmises par la Caisse d’Épargne Grand Est Europe.

10.4 FORMULAIRE DE MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA

Un formulaire de mandat de prélèvement SEPA est fourni au membre dès lors qu’il choisit de souscrire au prélèvement automatique. Ce dernier devra alors être complété et renvoyé signé avec un RIB original au siège de Cus Habitat pour enregistrement.

Conformément à son contrat de location, le prélèvement automatique permettra au membre de s’acquitter de son loyer. Son compte bancaire sera débité mensuellement et automatiquement aux dates proposées dans le cadre de la mise en place du prélèvement au 2, 7 ou 10 du mois.

10.5 COUT DU SERVICE

Le service permettant au locataire de payer en ligne son loyer n’implique aucun coût ou facturations

supplémentaires. Il en est de même de la mise en place du prélèvement automatique.

Le membre peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en utilisant la fonction Désinscription en bas de chaque page de l’extranet.

La fermeture du compte par le membre dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.

Dans tous les cas, le membre reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre équipe par courriel à partir de la page « Nous contacter » ou en appelant la plateforme téléphonique au 03.88.60.83.83.

Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.

Chaque membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou à CUS Habitat.

Conformément aux règles de l’art, CUS Habitat fera ses meilleurs efforts pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à la complexité de l’internet.

La responsabilité de CUS Habitat ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données.

Le membre informera CUS Habitat de toute défaillance de l’espace locataire.

CUS Habitat pourra conserver l’historique des connexions du membre au service extranet. Cette traçabilité est opposable au membre.

La durée de conservation des cookies ne pourra être supérieur à 13 mois. Les membres auront préalablement donné consentement à cette conservation.

CUS Habitat s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace locataire conformément aux règles de l’art.

CUS Habitat n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à l’espace locataire que d’une obligation de moyens.

CUS Habitat ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé
« en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des membres et à leurs données, de l’atteinte aux droits des membres de manière générale.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité de CUS Habitat, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

CUS Habitat ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

CUS Habitat concède à tous les membres, à titre gratuit, personnel et non exclusif, sur toute la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, conforme aux conditions définies au sein des présentes.

La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.) les logiciels, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CUS Habitat ou la propriété de tiers.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou à ses éléments au bénéfice des membres.

Chaque membre s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de CUS Habitat ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à CUS Habitat­ ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par CUS Habitat ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.

Chaque membre s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou qui lui sont communiquées par CUS Habitat.

Les membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.

L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site internet sans l’autorisation expresse de CUS Habitat.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre est notamment informé que CUS Habitat, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion et le suivi de l’inscription et des comptes des membres ;
  • la gestion de l’identification et de l’authentification des membres ;
  • de réaliser des paiements en ligne, de consulter votre compte, de répondre à des enquêtes obligatoires, de consulter et modifier vos données, de demander la mise en place d’un prélèvement
  • la gestion de la sécurité, le bon fonctionnement du service extranet et la détection et la
    résolution d’incidents ou de problèmes liés à son utilisation.

Les données obligatoires collectées via les formulaires sont signalées par un astérisque. A défaut, le membre pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.

Vous êtes informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telle par la loi Informatique et Libertés. CUS Habitat n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.

Les données traitées sont destinées au service habilité de CUS Habitat, à son partenaire Caisse d’Épargne et à la société AAREON en tant que sous-traitant pour les données la concernant.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification / suppression des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante : CUS Habitat – Secrétariat Général – 24 route de l’Hôpital – 67 000 Strasbourg ou par courriel à : correspondantinformatiqueetliberte@cushabitat.fr.

Ces droits peuvent également s’exercer auprès du délégué à la protection des données. Le Délégué à la protection des données peut être saisi par courrier accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : AXIL Consultants DPMS – 4, rue de Lamblardie – 75 012 PARIS ou par courriel à : dpo@axil-consultants.fr

Enfin, pour l’exercice des droits précités vous pouvez également vous adresser à la CNIL.

CUS Habitat se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.

Le membre s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de CUS Habitat.

Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques de CUS Habitat, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par le membre.

Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité aux dispositions du Code civil.

L’ensemble des actions ou opérations effectuées par le membre sur le service extranet est enregistré et conservé. Le membre peut y accéder sur demande en s’adressant à CUS Habitat à l’adresse électronique suivante : monespace@cushabitat.fr

L’identification du membre au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.

CUS Habitat et les membres conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.

CUS Habitat se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.

Par ailleurs, CUS Habitat se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace locataire. En conséquence, le membre reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par CUS Habitat.

 

En cas de manquement aux obligations des présentes, CUS Habitat pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation de l’extranet à l’égard des membres et procéder à la suppression du compte.

Le membre est informé par CUS Habitat de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.

L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.